Conditions d’utilisation

c.    Restrictions d’achat et limites quantitatives

d.   Processus de commande; erreurs

e.   Prix

f.     Frais de service et autres frais

g.   Paiement

h.   Retours

i.      Abonnements

8.        GARANTIE LIMITÉE ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ

a.   Garantie limitée

b.   Utilisation prévue des produits et services Wyze

c.    Absence d’utilisation des produits et services à des finds de sécurité, de sûreté ou critiques

d.   Interruptions et défaillances des services; absence de remboursement, de crédit ou de remise

e.   Assistance à la clientèle

f.     Exclusion de garanties

g.   Exonération

9.        INDEMNISATION POUR LES ACTIONS DE TIERS

10.  MODIFICATION OU RÉSILIATION DES SERVICES

11.  LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.  RÉSOLUTION DES LITIGES ET ARBRITAGE/RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF ET À UN PROCÈS DEVANT JURY

13.  LANGUE

14.  LOI APPLICABLE ET LIEU DE JURIDICTION

15.  GÉNÉRALITÉS

a.   Divisibilité; renonciation

b.   Notifications

c.    Messagerie texte

d.   Divulgations

 

Wyze Labs, Inc. et ses filiales (collectivement, « Wyze », « nous » ou « notre ») fournissent :

1. les sites Web situés aux adresses https://www.wyze.com, https://ca.wyze.com et https://global.wyze.com, ainsi que toutes les pages Web associées, les sites Web et les pages de réseaux sociaux correspondants de Wyze (collectivement, le « site »), dont l'utilisation est régie par les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions »);
2. les logiciels d'application mobile pouvant être téléchargés sur votre téléphone intelligent ou votre tablette pour accéder aux services (l'« application Wyze »), dont l'utilisation est régie par les présentes Conditions et le Contrat de licence utilisateur final pour iOS ou le Contrat de licence utilisateur final pour Android, selon le cas; et
3. les produits matériels Wyze (les « produits ») et les services accessibles via le site et l'application Wyze (ces services, ainsi que le site et l'application Wyze, sont collectivement dénommés les « services »). Votre utilisation des produits et services est régie par les présentes Conditions et par toutes les directives, conditions ou règles supplémentaires applicables (les « Conditions supplémentaires »), y compris celles énumérées ci-dessous. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Conditions supplémentaires, ces dernières prévaudront.

Outre les présentes Conditions et les Conditions supplémentaires applicables, votre achat de tout produit est régi par les conditions de vente (« Conditions de vente ») ci-dessous et la garantie limitée énoncée ci-dessous.

Outre les présentes Conditions, les conditions supplémentaires qui peuvent s'appliquer à votre utilisation des produits ou services concernés comprennent :

1. Conditions supplémentaires pour la Wyze Cam

2. Conditions supplémentaires pour les cartes-cadeaux

3. Conditions supplémentaires pour Cam Plus, Cam Unlimited et Cam Unlimited Pro

4. Conditions supplémentaires pour les services Sprinkler Plus

5. Conditions supplémentaires pour le service de surveillance à domicile

6. Conditions supplémentaires pour le service de bouton d'urgence

7. Conditions supplémentaires pour les appareils portables Wyze

8. Conditions supplémentaires pour la balance Wyze

9. Conditions supplémentaires pour le programme de SMS Wyze

10.  Conditions supplémentaires pour Friendly Faces

11.  Conditions supplémentaires pour les alertes descriptives

12.  Conditions supplémentaires pour la fonctionnalité Smart Vision

13.  Politique de retour et conditions de garantie limitée

 

Nous pouvons apporter des modifications aux présentes Conditions à tout moment. Si nous apportons des modifications, nous vous en informerons, par exemple en vous envoyant un courriel, en publiant un avis sur nos services ou en mettant à jour la date figurant en haut des présentes Conditions. Sauf indication contraire dans notre avis, les Conditions modifiées entreront en vigueur immédiatement, et votre utilisation continue de nos produits ou services après la publication de cet avis confirmera votre acceptation des modifications. Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d'utiliser nos services.

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions ou nos services, veuillez nous contacter via notre page d’assistance.

 

1.  CONFIDENTIALITÉ

Pour plus d'informations sur la manière dont nous collectons, utilisons, partageons et traitons les informations, veuillez consulter notre déclaration de confidentialité pour Wyze.com.

2.  UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES WYZE

A.  Admissibilité

Vous devez être âgé d'au moins 16 ans pour accéder, acheter ou utiliser nos produits ou services. Si vous avez moins de 16 ans, veuillez ne pas utiliser, acheter ou vous inscrire à nos produits ou services. Si vous avez moins de 18 ans (ou l'âge de la majorité légale dans votre pays de résidence), vous ne pouvez utiliser nos produits ou services que sous la supervision d'un parent ou d'un tuteur légal qui a lu et accepté les présentes conditions. Tout parent ou tuteur légal d'un utilisateur âgé de moins de 18 ans (ou n'ayant pas atteint l'âge de la majorité légale) qui a lu les présentes Conditions conformément à la phrase précédente accepte par la présente d'être entièrement responsable des actes ou omissions de cet utilisateur en relation avec l'utilisation de nos produits ou services. Si vous utilisez nos produits ou services pour le compte d'une autre personne ou entité, (i) toutes les références à « vous » dans les présentes Conditions incluront cette personne ou entité, (ii) vous déclarez être autorisé à accepter les présentes Conditions au nom de cette personne ou entité, et (iii) dans le cas où vous, la personne ou l'entité enfreindriez les présentes Conditions, vous et l'autre personne ou entité acceptez d'être conjointement et solidairement responsables de toute violation de ce type.

Il est interdit d'accéder au site à partir de territoires où son contenu est illégal ou illicite. Si vous choisissez d'accéder à ce Site à partir de lieux situés en dehors des États-Unis, du Canada ou du Mexique, vous le faites à vos propres risques. Cependant, tous les produits et services ne sont pas disponibles au Canada ou au Mexique.

Vous ne pouvez pas créer plus d'un compte Wyze. Vous ne pouvez pas utiliser, acheter ou vous inscrire à l'un des produits ou services si Wyze vous a précédemment interdit d'utiliser les produits ou services.

 

B.  Votre compte

Pour utiliser certains services et produits, vous devez créer un compte utilisateur auprès de Wyze (« compte ») et fournir certaines informations vous concernant, comme indiqué sur l'écran d'inscription correspondant. Vous déclarez et garantissez que : (i) toutes les informations d'inscription et de compte requises que vous fournissez sont véridiques, à jour et exactes; (ii) vous maintiendrez l'exactitude de ces informations; (iii) vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme »; (iv) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain répertoriant les parties interdites ou soumises à des restrictions; et (v) votre utilisation des produits ou services n'enfreindra aucune loi ou réglementation américaine ou autre loi ou réglementation applicable.

Vous devez assurer la sécurité de votre compte et nous informer immédiatement si vous découvrez ou soupçonnez que quelqu'un a accédé à votre compte sans votre autorisation. Si vous autorisez d'autres personnes à utiliser vos identifiants de compte, vous êtes responsable des activités de ces utilisateurs en rapport avec votre compte. Nous nous réservons le droit de récupérer des noms d'utilisateur, y compris au nom d'entreprises ou de particuliers qui détiennent des droits légaux, notamment des droits de marque, sur ces noms d'utilisateur.

 

C.   Suspension ou résiliation du compte

Wyze peut suspendre ou résilier votre compte ou votre accès aux services à tout moment dès qu'elle a connaissance d'une violation ou d'une menace de violation des conditions générales, d'une menace pour la sécurité ou autre menace pour nos systèmes, notre technologie, notre activité ou d'autres personnes, ou de tout autre élément justifiant une telle suspension ou résiliation. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages liés à votre incapacité à accéder à nos services ou à les utiliser.

 D.  Accès et utilisation

Vous pouvez accéder aux services et les utiliser conformément aux présentes Conditions et à tout autre accord applicable entre vous et Wyze. Vous êtes seul responsable de votre conduite lors de l'utilisation de nos produits ou services et vous vous engagez à ne violer aucune loi, aucun contrat, aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit de tiers applicable, ni à commettre aucun délit civil lors de l'utilisation de nos produits ou services. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous vous engagez à ne pas :

1. utiliser ou tenter d'utiliser le Compte d'un autre utilisateur sans l'autorisation de cet utilisateur et de Wyze;
2. permettre à un tiers d'accéder aux services, sauf dans les cas autorisés dans les présentes;
3.       vendre ou revendre nos produits ou services, ou utiliser nos produits ou services à des fins commerciales
4. utiliser nos produits ou services à des fins commerciales;
5. copier, reproduire, distribuer, exécuter publiquement ou afficher publiquement tout ou partie de nos services, sauf autorisation expresse de notre part;
6. modifier nos produits ou services, supprimer les mentions ou marques de droits de propriété, ou créer des œuvres dérivées basées sur nos produits ou services;
7. utiliser nos produits ou services à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés ou d'une manière qui pourrait interférer avec, perturber, affecter négativement ou empêcher d'autres utilisateurs de profiter pleinement de nos produits ou services, ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le fonctionnement de nos produits ou services de quelque manière que ce soit
8. procéder à une ingénierie inverse de tout aspect de nos produits ou services ou faire quoi que ce soit qui pourrait permettre de découvrir le code source ou de contourner ou de contourner les mesures employées pour empêcher ou limiter l'accès à toute partie de nos produits ou services;
9. copier, encadrer ou reproduire toute pièce ou tout contenu des services, sauf pour les copier ou les encadrer dans votre propre intranet ou à d'autres fins commerciales internes;
10. utiliser des méthodes d'exploration de données, des robots ou des méthodes similaires de collecte ou d'extraction de données conçues pour extraire des données de nos produits ou services;
11. développer ou utiliser des applications, à l'exception de celles fournies par Wyze, qui interagissent avec nos produits ou services sans notre consentement écrit préalable
12. utiliser nos produits ou services à des fins illégales ou non autorisées, ou vous livrer à, encourager ou promouvoir toute activité qui enfreint les présentes conditions;
13. copier toute caractéristique, fonction ou graphique des produits ou services; ou
14. accéder à nos produits ou services dans le but de créer un produit ou service concurrentiel, ou copier toute caractéristique, fonction ou graphique des produits ou services.

E. Mises à jour automatiques des logiciels

Wyze peut, à sa seule discrétion et de temps à autre, fournir des mises à jour, des correctifs, des réparations et d'autres modifications aux produits ou services (collectivement dénommés « mises à jour »), mais n'a aucune obligation de le faire. Toute Mise à jour sera soumise aux présentes Conditions. Les mises à jour peuvent être installées automatiquement sans préavis ni consentement supplémentaire de votre part, et vous acceptez par la présente ces mises à jour automatiques. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces mises à jour, vous devez résilier votre compte auprès de nous et cesser d'utiliser les produits et services. Vous pouvez être amené à installer des mises à jour pour utiliser l'application Wyze ou d'autres pièces des produits ou services, et vous installerez sans délai toutes les mises à jour que Wyze met à votre disposition.

F.  Configuration requise

Les produits et services ne seront pas entièrement accessibles sans :

1. un réseau Wi-Fi opérationnel capable de communiquer de manière fiable avec les produits;
2. un compte;
3. un appareil sans fil compatible et pris en charge sur lequel l'application Wyze est installée, tel qu'un téléphone ou une tablette;
4. un accès Internet haut débit permanent avec une bande passante suffisante pour prendre en charge les produits et services; et
5. d'autres éléments du système pouvant être spécifiés par Wyze, le cas échéant.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous disposez de tous les éléments système requis et qu'ils sont compatibles et correctement configurés. Les produits et services peuvent ne pas fonctionner comme décrit lorsque ces exigences ne sont pas remplies. En cas d'interruption du service de votre réseau Wi-Fi domestique ou de votre connexion Internet, ou de vos connexions mobiles, téléphoniques et autres connexions réseau liées à l'application Wyze, les produits ou services peuvent être peu fiables ou indisponibles pendant la durée de cette interruption. Étant donné que vous êtes seul responsable de la bonne connexion pour la transmission des données relatives aux produits et services, nous ne sommes pas responsables de ces interruptions et des défaillances des produits ou services qui en résultent.

 

G.  Conformité en matière d'exportation et de sanctions

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser, exporter ou réexporter les produits, services ou technologies connexes, ni aucun contenu qui y figure, sauf dans les cas autorisés par les lois sur le contrôle des exportations et les sanctions des États-Unis et de tout autre gouvernement compétent. En particulier, mais sans s'y limiter, les produits et services, ainsi que la technologie et le contenu qui y figurent, ne peuvent être exportés ou réexportés vers (a) tout pays ou région soumis à des sanctions ou à un embargo par les États-Unis; ou (b) toute personne ou entité figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor américain, la liste des personnes ou entités refusées du département américain du Commerce, ou toute autre liste de sanctions ou de contrôle des exportations des États-Unis.

3.  CONTENU UTILISATEUR

A.  Soumission et utilisation du contenu

Nos services peuvent vous permettre, ainsi qu'à d'autres utilisateurs, de créer, publier, utiliser, partager et stocker du contenu, y compris des messages sur des forums, des commentaires, des vidéos, des messages, des photos ou d'autres préférences que vous exprimez ou des éléments que vous partagez avec nous ou d'autres utilisateurs lorsque vous utilisez nos services (collectivement, le « contenu utilisateur »). À l'exception de la licence que vous accordez ci-dessous, vous conservez tous les droits sur votre contenu utilisateur, entre vous et Wyze.

Vous accordez à Wyze et à ses sociétés affiliées une licence perpétuelle, irrévocable, non exclusive, libre de droits, mondiale, entièrement payée et sous-licenciable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées et distribuer votre contenu utilisateur (y compris, pour éviter toute ambiguïté, tout nom, nom d'utilisateur ou image fournis en relation avec votre contenu utilisateur ou associés à votre compte) dans tous les formats et canaux médiatiques connus à ce jour ou développés ultérieurement, sans compensation pour vous. En fonction des paramètres de votre compte et des options que vous sélectionnez, lorsque vous publiez ou partagez du contenu utilisateur sur ou via nos services, vous comprenez qu'une partie ou la totalité de votre contenu utilisateur (y compris votre nom, votre nom d'utilisateur, votre photo de profil et d'autres informations de compte) peut être visible par d'autres personnes.

Le contenu utilisateur ne doit pas :

1. être illégal, diffamatoire, obscène, pornographique, indécent, suggestif, harcelant, menaçant, envahissant la vie privée ou les droits de publicité, abusif, incendiaire ou frauduleux;
2. constituer, encourager ou fournir des instructions pour commettre une infraction pénale, violer les droits d'une partie ou créer une responsabilité ou violer toute loi locale, étatique, nationale ou internationale;
3. contenir ou représenter toute déclaration, remarque ou affirmation qui ne reflète pas votre opinion ou votre expérience réelle;
4. usurper l'identité ou déformer votre affiliation avec toute personne ou entité;
5. contenir toute promotion, campagne politique, publicité ou sollicitation non sollicitée;
6. contenir des informations privées ou personnelles d'un tiers sans le consentement de ce dernier;
7. contenir des virus, des données corrompues ou tout autre fichier ou contenu nuisible, perturbateur ou destructeur; ou
8. à notre seule discrétion, être répréhensible, restreindre ou empêcher toute autre personne d'utiliser ou de profiter de nos services, ou nous exposer, nous ou d'autres, à tout préjudice ou responsabilité de quelque nature que ce soit.

Nous pouvons supprimer tout contenu utilisateur à tout moment si nous estimons qu'il enfreint l'une des présentes conditions. Vous déclarez et garantissez que : (1) vous disposez de tous les droits nécessaires sur le contenu utilisateur pour le mettre à disposition via les services et accorder les droits de licence prévus dans les présentes conditions, et (2) notre utilisation du contenu utilisateur, telle qu'autorisée par les présentes conditions, ne violera aucun droit et ne causera aucun préjudice à aucune personne ou entité.

Bien que nous n'ayons aucune obligation de filtrer, modifier ou surveiller le contenu utilisateur, nous pouvons supprimer ou retirer le contenu utilisateur à tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis.

B.  Contenu interdit

Dans le cadre de votre utilisation de tout produit ou service, vous vous engagez à ne pas :

1. adopter un comportement de harcèlement, de menace, d'intimidation, de prédation ou de traque;
2. usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ou publier en leur nom sans leur autorisation, ni présenter de manière inexacte votre affiliation avec une personne ou une entité;
3. utiliser nos produits ou services à des fins autres que celles prévues et de quelque manière que ce soit qui pourrait interférer avec, perturber, affecter négativement ou empêcher d'autres utilisateurs de profiter pleinement de nos services, ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le fonctionnement de nos services de quelque manière que ce soit;
4. envoyer, distribuer ou publier des spams, des communications électroniques commerciales non sollicitées ou en masse, des chaînes de lettres ou des systèmes pyramidaux; ou
5. utiliser nos produits ou services à des fins illégales ou non autorisées, ou vous livrer à, encourager ou promouvoir toute activité qui enfreint les présentes Conditions.

L'application de la présente section relève exclusivement de la discrétion de Wyze, et le fait de ne pas appliquer la présente section dans un cas particulier ne constitue pas une renonciation à notre droit de l'appliquer dans d'autres cas. En outre, la présente section ne crée aucun droit d'action privé de la part d'un tiers ni aucune attente raisonnable que les services ne contiendront aucun contenu interdit par ces règles.

4.  DIGITAL MILLENNIUM COPYRIGHT ACT

A.  Avis de contenu contrefait

Conformément au Digital Millennium Copyright Act et à d'autres lois applicables, nous avons adopté une politique visant à résilier, dans des circonstances appropriées, les comptes des utilisateurs qui enfreignent de manière répétée les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Si vous estimez qu'un élément de nos services enfreint un droit d'auteur que vous possédez ou contrôlez, vous pouvez en informer l'agent désigné de Wyze comme suit :

Agent chargé des droits d'auteur – À l'attention du service juridique de Wyze

5808 Lake Washington Boulevard NE Suite 201 Kirkland, 

Washington 98033, États-Unis

copyright@wyze.com

(844) 999-3226

Veuillez consulter l'article 17 U.S.C. § 512(c)(3) pour connaître les exigences relatives à une notification en bonne et due forme en vertu du Digital Millennium Copyright Act. Veuillez également noter que si vous déclarez sciemment à tort qu'une activité ou un contenu de nos services constitue une violation, vous pouvez être tenu responsable envers Wyze de certains coûts et dommages-intérêts.

5.  PRODUITS, SERVICES ET CONTENUS TIERS

A.  Généralités 

Les produits et services Wyze s'appuient sur ou interagissent avec des produits et services tiers, y compris, sans s'y limiter, des services de stockage de données, des technologies de communication, des plate-formes d'IdO, des boutiques d'applications tierces et des opérateurs Internet et mobiles (collectivement, les « matériels tiers”). Ces matériels tiers échappent au contrôle de Wyze, mais leur fonctionnement peut avoir une incidence sur l'utilisation et la fiabilité des services et produits Wyze, ou être affecté par ceux-ci. Vous reconnaissez que :

1. l'utilisation et la disponibilité des produits et services dépendent des fournisseurs de produits et de services tiers;
2. ces matériels tiers peuvent ne pas fonctionner de manière fiable à 100 % et peuvent affecter le fonctionnement des services Wyze; et
3. sauf si la loi l'exige, Wyze n'est pas responsable des dommages et pertes résultant du fonctionnement de ces matériels tiers.

En outre, certains éléments de code tiers indépendants peuvent être utilisés en relation avec les produits ou services et peuvent être soumis à des licences à code source ouvert (« logiciels à code source ouvert »). Les logiciels à code source ouvert sont concédés sous licence selon les termes de la licence qui les accompagne. Aucune disposition des présentes conditions ne limite vos droits en vertu des conditions générales de toute licence applicable à ces logiciels à code source ouvert, ni ne vous accorde des droits qui prévalent sur celles-ci. Veuillez consulter la section Divulgation des logiciels à code source ouvert pour les produits et services de Wyze Labs pour plus d'informations sur les logiciels open source utilisés en relation avec nos produits et services.

Nous pouvons fournir des informations sur les produits, services, activités ou événements de tiers, ou nous pouvons autoriser des tiers à mettre à disposition leur contenu, leurs données, leurs informations et d'autres éléments sur ou via les services (collectivement, le « contenu tiers »). Nous fournissons du contenu tiers à titre de service à ceux qui pourraient être intéressés par ce type de contenu. Vos relations ou correspondances avec des tiers et votre utilisation ou interaction avec tout contenu tiers relèvent exclusivement de votre responsabilité et de celle du tiers concerné. Wyze ne contrôle ni n'approuve aucun contenu tiers et ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie à cet égard. Votre accès à ce contenu tiers et votre utilisation de celui-ci se font à vos propres risques.

Certains éléments et contenus tiers ont leurs propres conditions d'utilisation ou conditions de service, ainsi que leurs propres politiques de confidentialité. Le cas échéant, vous êtes soumis à ces conditions et politiques et vous vous engagez à les respecter. Dans la mesure où ces autres conditions et politiques sont moins restrictives qu'une disposition des présentes Conditions, la disposition des présentes Conditions prévaudra.

 

Nous ne garantissons ni n'approuvons, et déclinons toute responsabilité concernant : (i) les produits ou services qui vous ont été proposés ou que vous obtenez auprès d'un tiers en rapport avec les produits ou services, même s'ils sont accessibles via un lien hypertexte ou toute autre méthode utilisant les services, (ii) tout matériel ou contenu tiers, ou (iii) toute donnée ou autre information que vous pourriez fournir à un tiers. Il vous incombe d'obtenir et de maintenir tout matériel informatique, équipement, services réseau et connectivité, services de télécommunications et autres produits et services nécessaires pour accéder aux produits et services et les utiliser.

6.  PROPRIÉTÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

A.  Propriété

Les services, y compris les textes, graphiques, images, photographies, vidéos, illustrations et autres contenus qui y figurent, ainsi que toute la propriété intellectuelle qui y est contenue et dans les produits, sont la propriété de Wyze ou de nos concédants de licence et sont protégés par les lois américaines et étrangères. Nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts relatifs aux produits ou services, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés. Aucun droit ne vous est accordé en vertu des présentes, sauf ceux expressément énoncés dans les présentes.

 

B.  Marques commerciales Wyze

« WYZE », « WYZE CAM », « WYZE CAM PLUS », « CAM PLUS », « WYZE SENSE », « WYZE BAND », « WYZE SCALE », « WYZE BULB », « WYZE LIGHT STRIP », « WYZE FLOOR LAMP », « WYZE GUN SAFE », « WYZE WATCH », « WYZE SPRINKLER CONTROLLER », « WYZE ROBOT VACUUM », « WYZE ANYTHING RECOGNITION », nos noms, nos logos, nos autres noms de produits et services, nos slogans et l'apparence des services sont des marques commerciales de Wyze et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable. Toutes les autres marques commerciales, marques déposées, noms de produits et noms ou logos de sociétés mentionnés sur les services sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

Toute référence à des produits, services, processus ou autres informations par leur nom commercial, leur marque, leur fabricant, leur fournisseur ou autre ne constitue ni n'implique aucunement notre soutien, notre parrainage ou notre recommandation.

C.   Commentaires

Vous pouvez choisir, ou Wyze peut vous inviter, à soumettre des commentaires, suggestions ou idées concernant nos produits ou services, y compris sur la manière d'améliorer les produits ou services (« commentaires »). En soumettant ou en fournissant des commentaires, vous acceptez que vos soumissions soient volontaires, gratuites et sans restriction, et qu'elles n'imposent aucune obligation à Wyze envers vous ou toute autre partie. Wyze peut utiliser, copier, modifier, publier ou redistribuer les commentaires et leur contenu à toutes fins et de quelque manière que ce soit, sans aucune compensation pour vous. Wyze ne renonce à aucun droit d'utiliser des idées similaires ou connexes déjà connues de Wyze, développées par ses employés ou obtenues auprès d'autres sources.

7.  CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE WYZE

Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à l'achat de produits et de services via notre site ou l'application Wyze.

En achetant un produit ou un service, vous acceptez et vous vous engagez à respecter les présentes conditions générales de vente. Si vous n'acceptez pas ces conditions générales de vente, veuillez ne pas acheter de produits ou de services sur le site ou via l'application Wyze.

 

A.  Admissibilité des commandes

Pour finaliser votre achat, vous devez disposer d'une adresse de facturation et de livraison valide dans un pays pouvant être sélectionné pour les adresses de facturation et de livraison dans le cadre du processus de paiement sur le site ou l'application Wyze (le « territoire »). Nous ne garantissons pas que les produits ou services disponibles sur le site et l'application Wyze soient appropriés ou disponibles pour une utilisation en dehors du territoire.

B.  Disponibilité, présentation et caractéristiques techniques des produits

Les détails des produits et services disponibles à l'achat sont présentés sur le site et dans l'application Wyze. Toutes les fonctionnalités, le contenu, les spécifications, les produits et les prix des produits et services décrits ou représentés sur le site et dans l'application Wyze sont susceptibles d'être modifiés à tout moment sans préavis. Nous nous efforçons de garantir que les informations figurant sur le site et dans l'application Wyze sont complètes, exactes et à jour. Malgré nos efforts, les informations figurant sur le site et dans l'application Wyze peuvent parfois être inexactes, incomplètes ou obsolètes. Nous ne faisons aucune déclaration quant à l'exhaustivité, la disponibilité, l'exactitude ou l'actualité des informations figurant sur le site et dans l'application Wyze. Par exemple, les produits ou services inclus sur le site et dans l'application Wyze peuvent être indisponibles, avoir des caractéristiques différentes de celles indiquées ou avoir un prix différent de celui indiqué sur le site et dans l'application Wyze.

Nous déployons des efforts raisonnables pour publier des informations et afficher des images de produits avec précision, mais nous ne pouvons garantir que l'image que vous voyez sur votre écran ou votre appareil mobile correspondra exactement au produit. Certains poids, mesures et descriptions similaires sont approximatifs et sont fournis à titre indicatif uniquement. L'emballage peut différer de celui présenté.

C.   Restrictions d'achat et limites quantitatives

Vous ne pouvez acheter des produits et services que pour votre usage personnel ou celui du destinataire prévu des produits. Les produits et services ne sont pas destinés à la revente. Nous pouvons limiter les quantités pouvant être achetées par commande, par compte, par carte de crédit, par personne ou par foyer. Nous nous réservons le droit, sans préavis, de refuser de servir un client ou de rejeter une commande à tout moment et de rembourser toute somme que vous avez versée pour cette commande.

D.  Processus de commande; erreurs

 

Vous aurez la possibilité de vérifier et de confirmer votre commande, y compris l'adresse de livraison, le mode de paiement et d'autres détails de votre commande. Nous afficherons ou enverrons un avis lorsque nous accepterons votre commande et notre acceptation sera effective au moment où nous afficherons ou enverrons cet avis. Nous organiserons l'expédition des produits à votre adresse. Vous devrez payer tous les frais d'expédition et de manutention spécifiés lors du processus de commande. Les frais d'expédition et de manutention correspondent au remboursement des coûts que nous engageons pour le traitement, la manutention, l'emballage, l'expédition et la livraison de votre commande. La propriété et le risque de perte des marchandises que vous achetez vous sont transférés lorsque le transporteur reçoit les marchandises de Wyze. Les dates d'expédition et de livraison ne sont que des estimations et ne peuvent être garanties. Nous ne sommes pas responsables des retards d'expédition.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande avant sa livraison. Par exemple, en cas d'erreurs sur le site ou liées à votre commande, ou d'inexactitudes dans les informations sur les produits ou les prix, ou encore dans la disponibilité des produits, nous nous réservons le droit de corriger l'erreur et de vous facturer le prix correct ou d'annuler votre commande. Nous pouvons également exiger la vérification des informations avant l'acceptation et/ou l'expédition de toute commande. Nous vous contacterons si une partie de votre commande est annulée ou si des informations supplémentaires sont nécessaires pour accepter votre commande.

Dans certains cas, la fabrication ou la distribution d'un produit ou d'un service peut être retardée. Dans ce cas, nous ferons tout notre possible pour vous informer du retard et vous tenir au courant du nouveau calendrier de livraison.

E. Prix

 

Les prix indiqués sur le site et dans l'application Wyze s'entendent hors taxes et frais d'expédition et de manutention. Les taxes et les frais d'expédition et de manutention seront ajoutés au montant de votre achat et détaillés sur la page de paiement. Vous aurez la possibilité de vérifier les taxes et les frais de livraison avant de confirmer votre achat. Chaque article de votre panier est affiché au prix actuel. Tous les prix indiqués sur le site et dans l'application Wyze sont susceptibles d'être modifiés à tout moment sans préavis. Nous ne percevons pas de taxes sur les marchandises expédiées vers une juridiction dans laquelle nous n'avons pas de lien substantiel. Dans ce cas, vous serez redevable à l'autorité fiscale compétente de toute taxe de vente relative à votre achat sur le site et dans l'application Wyze.

Wyze peut mettre à disposition des codes promotionnels, des codes de réduction ou d'autres codes de remise. Ces codes promotionnels, codes de réduction ou codes de remise sont limités à un par personne. Les codes promotionnels, les codes de réduction ou les codes de remise ne peuvent être cédés, transférés, copiés ou vendus et n'ont aucune valeur monétaire. Les codes promotionnels, les codes de réduction ou les codes de remise ne sont pas cumulables avec d'autres remises ou offres. Les lois nationales et locales peuvent exiger ou autoriser Wyze à facturer la taxe de vente sur le prix de vente des produits ou des services sans déduction du montant du code promotionnel, du code de réduction ou du code de remise.

F.  Frais de service et autres frais

Certains services peuvent être fournis moyennant des frais, actuellement ou à l'avenir. Lorsque vous sélectionnez ou utilisez des services payants, vous vous engagez à payer les frais applicables à ces services conformément aux montants et aux conditions de paiement (y compris les dates d'échéance) spécifiés dans les conditions supplémentaires applicables ou sur le site ou l'application Wyze. Si aucun délai ou date d'échéance n'est spécifié pour les frais d'un service donné, ces frais seront dus lors de la sélection ou de l'inscription au service concerné. Certains services payants peuvent être proposés sous forme d'abonnement, les frais vous étant facturés lors des renouvellements périodiques de ce service, sauf si vous résiliez ce service avant la date d'échéance des frais de renouvellement. Sauf indication contraire, toutes les obligations de paiement des frais pour les services sont non résiliables et tous les frais de service payés sont non remboursables et non crédités. Wyze peut modifier tout ou partie de ses frais de service (ou imposer de nouveaux frais) après vous avoir notifié ces frais modifiés ou nouveaux (sauf dans la mesure où les Conditions supplémentaires applicables stipulent expressément que les taux de frais sont fixes pendant une certaine période).

 

Lorsque vous achetez certains produits, vous pouvez également avoir la possibilité de souscrire un abonnement aux services payants associés au produit pour une période mensuelle ou annuelle. Lorsque vous avez acheté l'accès à des services payants avec un produit de cette manière, vous recevrez un code d'activation soit avec le produit, soit par courriel. Ce code d'activation peut être utilisé pour bénéficier d'une période d'abonnement lorsque vous souscrivez un abonnement récurrent au service payant associé à votre produit. Les codes d'activation ne sont pas échangeables contre de l'argent, ne peuvent être cédés, transférés, copiés ou vendus et ne sont pas cumulables avec d'autres réductions ou offres. Les codes d'activation expirent 12 mois après l'achat du produit avec lequel ils ont été fournis.

 

G.  Paiement

Le site et l'application Wyze vous offrent différentes options de paiement. Nous nous réservons le droit de modifier nos options de paiement à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Le paiement doit nous être parvenu avant que nous acceptions une commande. Lorsque vous fournissez des informations relatives à votre carte de crédit ou d'autres informations nécessaires pour faciliter le paiement à notre société ou à nos fournisseurs, vous nous déclarez que (i) vous êtes l'utilisateur autorisé de la carte de crédit utilisée pour payer les produits et services, (ii) les informations relatives à la carte de crédit que vous nous fournissez sont véridiques, exactes et complètes, (iii) les frais que vous engagez seront honorés par votre société de carte de crédit, et (iv) vous paierez les frais que vous engagez aux prix affichés, y compris les frais d'expédition et de manutention et toutes les taxes applicables, le cas échéant, quel que soit le montant indiqué sur le site ou l'application Wyze au moment de votre commande.

Dans le cas où une action en justice serait nécessaire pour recouvrer les soldes dus, vous nous rembourserez, ainsi que nos fournisseurs ou agents, toutes les dépenses engagées pour recouvrer les sommes dues, y compris les honoraires d'avocat et autres frais juridiques. Les crédits ou remboursements seront effectués selon le même mode de paiement et sur le même compte que ceux utilisés pour passer la commande.

 

H.  Retours

NOTRE POLITIQUE DE RETOUR S'AJOUTE À TOUT DROIT LÉGAL DONT VOUS POURRIEZ BÉNÉFICIER EN VERTU DE LA LOI. NOUS ACCEPTERONS TOUT ARTICLE RETOURNÉ CONFORMÉMENT À NOTRE POLITIQUE DE RETOUR DÉCRITE DANS NOS CONDITIONS DE RETOUR ET DE GARANTIE LIMITÉE. NOUS POUVONS REFUSER TOUT RETOUR QUI NE RÉPOND PAS À NOS CRITÈRES DE RETOUR DÉCRITS DANS NOTRE POLITIQUE DE RETOUR. POUR PLUS D'INFORMATIONS SUR NOTRE PROCESSUS ET NOTRE POLITIQUE DE RETOUR, VEUILLEZ CONSULTER NOTRE POLITIQUE DE RETOUR ET NOS CONDITIONS DE GARANTIE LIMITÉE.

I. Abonnements

Certains produits et services peuvent nécessiter que vous souscriviez à un abonnement récurrent avant de pouvoir les utiliser. Les abonnements récurrents peuvent être proposés sur une base mensuelle ou annuelle (« périodes d'abonnement ») moyennant les frais récurrents indiqués au moment où vous souscrivez à l'abonnement (« frais »). Vous acceptez que votre abonnement soit continu jusqu'à ce que vous le résiliez et que les frais vous soient facturés à la fois (a) au début de la période d'abonnement et (b) au début de chaque période d'abonnement suivante jusqu'à ce que vous résiliez.

VOUS AUTORISEZ PAR LA PRÉSENTE WYZE À DÉBITER AUTOMATIQUEMENT LES FRAIS SUR VOTRE CARTE DE CRÉDIT, DE DÉBITER VOTRE COMPTE BANCAIRE OU DE VOUS FACTURER OU DE VOUS FACTURER DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, SELON LE MODE DE PAIEMENT QUE VOUS AVEZ CHOISI, AU DÉBUT DE CHAQUE PÉRIODE D'ABONNEMENT JUSQU'À CE QUE VOUS RÉSILIEZ VOTRE ABONNEMENT. VOUS DEVEZ RÉSILIER VOTRE ABONNEMENT AU MOINS VINGT-QUATRE (24) HEURES AVANT LA FIN DE VOTRE PÉRIODE D'ABONNEMENT EN COURS AFIN D'ÉVITER D'ÊTRE FACTURÉ POUR LA PÉRIODE D'ABONNEMENT SUIVANTE.

Si vous ne résiliez pas au moins vingt-quatre (24) heures avant la fin de la période d'abonnement en cours, vous serez facturé pour une autre période d'abonnement. Par exemple, si votre abonnement mensuel commence le 1er janvier, vous devez résilier au moins vingt-quatre (24) heures avant le 1er février, ce qui signifie que vous devez résilier le 30 janvier pour éviter d'être facturé pour la période d'abonnement commençant le 1er février.

Si les frais d'abonnement changent, Wyze vous en informera au moins 30 jours avant la prochaine période d'abonnement. Si vous ne souhaitez pas payer les nouveaux frais, vous devez résilier votre abonnement au moins vingt-quatre (24) heures avant la fin de la période d'abonnement en cours.

Si vous avez utilisé un code d'activation, un code promotionnel, un code de réduction ou toute autre remise pour souscrire à un abonnement, celui-ci sera automatiquement renouvelé à la fin de la période d'abonnement applicable. Wyze débitera automatiquement votre mode de paiement enregistré et vous serez responsable du paiement de la totalité des frais dus.

 

8.  GARANTIE LIMITÉE ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ

 

A.  Garantie limitée

Wyze offre une garantie limitée pour certains produits conformément aux conditions de sa garantie limitée et de sa politique de retour publiées (la « garantie limitée ») sur notre politique de retour et nos conditions de garantie limitée. Toutes les demandes de garantie sont soumises aux conditions de cette garantie limitée.

 

B.  Utilisation prévue des produits et services Wyze

Nos produits et services sont destinés à être consultés et utilisés à des fins non critiques, non commerciales, domestiques et personnelles, et non à des fins de sécurité, de sûreté ou d'urgence. Bien que nous nous efforcions de rendre nos services hautement fiables et disponibles, ils ne sont pas destinés à être fiables ou disponibles à 100 %. Les produits et services peuvent faire l'objet d'interruptions et de pannes sporadiques pour diverses raisons, y compris celles qui échappent au contrôle de Wyze, telles que l'intermittence du Wi-Fi, la disponibilité des fournisseurs de services et des opérateurs mobiles, entre autres. Wyze n'est pas responsable des dommages causés par la défaillance ou le retard des services ou des produits.

C.   Absence d'utilisation des produits et services à des fins de sécurité, de sûreté ou critiques

LES PRODUITS ET SERVICES WYZE NE CONSTITUENT PAS UN SYSTÈME DE NOTIFICATION D'URGENCE SURVEILLÉ ET WYZE N'ENVERRA EN AUCUN CAS LES SERVICES D'URGENCE À VOTRE DOMICILE EN CAS D'URGENCE. Les services sont fournis à titre informatif uniquement; les produits et services, qu'ils soient utilisés seuls ou en association avec des produits et services tiers, ne sont pas certifiés pour les interventions d'urgence, sauf s'ils ont été expressément approuvés et certifiés par Wyze. En outre, il vous incombe de déterminer la réponse appropriée à toutes les informations que vous recevez des services. Tous les événements mettant en danger la vie, la sécurité et les urgences doivent être signalés aux services d'intervention appropriés.

Nous ne garantissons ni ne déclarons que l'utilisation de tout produit ou service aura une incidence sur votre niveau de sécurité ou l'augmentera.

 

D.  Interruptions et défaillances des services; absence de remboursement, de crédit ou de remise

 

Les services peuvent être suspendus temporairement, sans préavis, pour des raisons de sécurité, en cas de défaillance du système, pour maintenance et réparation, ou dans d'autres circonstances. Vous n'aurez droit à aucun remboursement, crédit, remise ou autre compensation pour ces suspensions. Wyze n'offre aucune garantie spécifique de disponibilité pour les services.

E. Assistance à la clientèle

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les produits, les services ou les conditions générales, veuillez contacter Wyze au 1 (844) 999-3226 ou consulter le site https://support.wyzecam.com. L'assistance à la clientèle est soumise à la disponibilité du personnel Wyze compétent et se limite à répondre aux demandes envoyées par courriel standard et par d'autres canaux de communication Wyze établis.

Wyze ne fournit aucun engagement ni aucune garantie quant aux délais de réponse ou à la possibilité de résoudre ou de traiter les problèmes ou les préoccupations. Le service client et l'assistance proposés et fournis par Wyze ne constituent pas un service d'urgence ou un service 911, un centre de dispatching, un prestataire de services d'urgence ou un service de dispatching, ni une solution de sauvetage pour les personnes en danger à leur domicile ou ailleurs. VEUILLEZ NE PAS CONTACTER LE SERVICE CLIENTÈLE OU L'ASSISTANCE OFFERTS PAR WYZE EN CAS D'URGENCE LIÉE À LA VIE, À LA SÉCURITÉ OU À LA SÛRETÉ, D'URGENCE MÉDICALE OU DE TOUTE AUTRE URGENCE. EN CAS D'URGENCE DE CE TYPE, VEUILLEZ CONTACTER IMMÉDIATEMENT LA POLICE, LES POMPIERS, LE 911 OU LE SERVICE D'URGENCE APPROPRIÉ.

 

F.  Exclusion de garanties

L'utilisation de nos produits et services se fait à vos propres risques. Sauf indication contraire écrite de notre part, et dans la mesure permise par la loi applicable, nos produits et services et tout contenu qui y figure, y compris le contenu utilisateur, sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles » sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon. En outre, Wyze ne déclare ni ne garantit que nos services sont exacts, complets, fiables, à jour ou exempts d'erreurs. Bien que Wyze s'efforce de rendre votre utilisation de nos services et de tout contenu qui y figure sûre, nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas que nos services ou nos serveurs sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles. Vous assumez l'intégralité des risques liés à la qualité et aux performances des services.

Certaines juridictions n'autorisent pas ou limitent l'exclusion de certaines garanties, de sorte que les clauses de non-responsabilité et les limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous dans la mesure où la loi applicable l'exige. Certaines juridictions peuvent imposer des garanties supplémentaires pour les contrats conclus avec les consommateurs, qui peuvent s'appliquer à vous en fonction de votre juridiction de résidence ou du lieu où vous avez acheté le produit.

G.  Exonération

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous dégagez Wyze, ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que chacun de nos concédants de licence, dirigeants, administrateurs, agents, partenaires et employés respectifs, de toute responsabilité, perte, obligation, réclamation, demande et/ou dommage (réel et consécutif) de toute nature, connu et inconnu (y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations pour négligence, de blessures corporelles ou de décès), découlant de ou liés à (i) votre utilisation des Produits et services, (ii) des litiges entre utilisateurs, et (iii) des actes ou omissions de tiers, y compris ceux pouvant être liés à des matériels tiers ou contenus tiers.

Si vous êtes un consommateur résidant en Californie, vous renoncez par la présente à vos droits en vertu de l'article 1542 du Code civil californien, qui stipule : « Une renonciation générale ne s'étend pas aux réclamations dont le créancier n'a pas connaissance ou dont il ne soupçonne pas l'existence en sa faveur au moment de la signature de la renonciation, qui, s'il en avait eu connaissance, auraient eu une incidence importante sur son règlement avec le débiteur. »

9.  INDEMNISATION POUR LES ACTIONS DE TIERS

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous indemniserez, défendrez et dégagerez de toute responsabilité Wyze, nos sociétés affiliées et chacun de nos dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants de licence et fournisseurs (individuellement et collectivement, les « parties Wyze ») contre toutes pertes, responsabilités, réclamations, demandes, dommages, dépenses ou coûts (« réclamations ») découlant ou liés à : (i) votre accès ou votre utilisation des produits ou services; (ii) votre contenu utilisateur ou vos commentaires; (iii) votre violation des présentes conditions; (iv) votre violation, détournement ou atteinte à tout droit d'autrui (y compris les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée); ou (v) votre conduite en rapport avec les produits ou services. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme exigeant une indemnisation qui rendrait cette clause, en tout ou en partie, nulle ou inapplicable en vertu du droit applicable. Toutefois, votre obligation d'indemnisation ne s'appliquera pas à toute faute délibérée, gratuite, intentionnelle ou imprudente des parties Wyze, ni à toute négligence grave de la part des parties Wyze dans les États qui n'autorisent pas l'indemnisation en cas de négligence grave. Cette indemnisation s'ajoute à, et ne remplace pas, toute autre indemnisation prévue dans un accord écrit entre vous et Wyze ou les autres parties Wyze.

Vous informerez sans délai les parties Wyze de toute réclamation de tiers, coopérerez avec les parties Wyze pour défendre ces réclamations et paierez tous les frais, coûts et dépenses liés à la défense de ces réclamations (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat). Wyze se réserve le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu d'indemniser Wyze, et vous coopérerez avec notre défense contre ces réclamations de tiers. Vous ne réglerez aucune réclamation de tiers sans le consentement écrit préalable de Wyze. Wyze fera des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure dès qu'elle en aura connaissance.

 

10.  MODIFICATION OU RÉSILIATION DES SERVICES

Wyze se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, d'augmenter, de limiter, de suspendre, d'interrompre ou de résilier à tout moment tout aspect des produits et services sans préavis. Toutes les modifications et tous les ajouts aux produits et services seront régis par les Conditions ou les Conditions supplémentaires, sauf indication contraire expresse écrite de Wyze. Wyze ne sera pas responsable envers vous ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption des produits et services ou de toute pièce de ceux-ci.

11.  LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, WYZE ET LES AUTRES PARTIES WYZE NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS EN VERTU D'UNE QUELCONQUE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ — QU'ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, UNE GARANTIE OU AUTRE — POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE OU SPÉCIAL OU POUR TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, MÊME SI WYZE OU LES AUTRES PARTIES WYZE ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE WYZE ET DES AUTRES PARTIES WYZE POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉE À CES CONDITIONS OU À NOS PRODUITS OU SERVICES, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, EST LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE 500 $ US ET LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR ACHETER NOS PRODUITS OU UTILISER NOS SERVICES, SELON LE CAS.

LES LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION NE LIMITERONT NI N'EXCLURONT LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE, DE FRAUDE OU DE FAUTE INTENTIONNELLE DE LA PART DES PARTIES WYZE OU POUR TOUTE AUTRE QUESTION POUR LAQUELLE LA RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE. DE PLUS, CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

12.  RÉSOLUTION DES LITIGES ET ARBITRAGE/RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF ET À UN PROCÈS DEVANT JURY

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION, CAR ELLE EXIGE QUE VOUS ET WYZE SOYEZ SOUMIS À L'ARBITRAGE POUR CERTAINS LITIGES ET RÉCLAMATIONS ET LIMITE LA MANIÈRE DONT NOUS POUVONS DEMANDER RÉPARATION L'UN À L'AUTRE. VEUILLEZ SUIVRE LES INSTRUCTIONS CI-DESSOUS SI VOUS SOUHAITEZ VOUS EXCLURE DE L'OBLIGATION D'ARBITRAGE À TITRE INDIVIDUEL. AUCUNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE NI AUCUN ARBITRAGE N'EST AUTORISÉ EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE. DE PLUS, L'ARBITRAGE NOUS EMPÊCHE DE POURSUIVRE EN JUSTICE OU D'OBTENIR UN PROCÈS DEVANT JURY.

TOUT LITIGE DÉCOULANT DE OU LIÉ À CES CONDITIONS OU À NOS PRODUITS OU SERVICES EST PERSONNEL ENTRE VOUS ET WYZE, ET TOUT LITIGE SERA RÉSOLU UNIQUEMENT PAR LE BIAIS D'UNE ACTION INDIVIDUELLE ET NE SERA PAS SOUMIS À UN ARBITRAGE COLLECTIF, À UNE ACTION COLLECTIVE OU À TOUT AUTRE TYPE DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.

Résolution et arbitrage des litiges. À l'exception des litiges portant sur des montants mineurs pour lesquels vous ou Wyze souhaitez intenter une action individuelle devant le tribunal des petites créances situé dans le comté de votre adresse de facturation, ou des litiges pour lesquels vous ou Wyze souhaitez obtenir une mesure injonctive ou autre mesure équitable pour utilisation présumée illégale de propriété intellectuelle, vous et Wyze renoncez à votre droit à un procès devant jury et à tout litige découlant de ou lié aux présentes Conditions ou à nos produits ou services devant être résolu devant un tribunal. En revanche, pour tout litige ou réclamation (collectivement, la « réclamation ») que vous avez à l'encontre de Wyze ou que Wyze a à votre encontre, ou que vous ou Wyze avez de quelque manière que ce soit en rapport avec les présentes Conditions ou nos produits ou services, y compris les réclamations qui ne concernent pas une mesure injonctive ou autre mesure équitable pour l'utilisation illégale présumée de la propriété intellectuelle, mais qui sont déposées conjointement avec des réclamations visant à obtenir une mesure injonctive ou autre mesure équitable pour l'utilisation illégale présumée de la propriété intellectuelle, vous et Wyze convenez de tenter d'abord de résoudre la réclamation de manière informelle via le processus suivant.

Si vous souhaitez déposer une réclamation à l'encontre de Wyze, veuillez d'abord contacter Wyze en envoyant une notification écrite de votre réclamation (« avis du demandeur ») à Wyze par courrier recommandé adressé à Wyze Legal Department, 5808 Lake Washington Boulevard NE Suite 301, Kirkland, WA 98033, États-Unis, ou par courriel à legal@wyze.com. L'avis du demandeur doit (i) inclure votre nom, votre adresse de résidence, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone; (ii) décrire la nature et le fondement de la réclamation; et (iii) exposer la réparation spécifique demandée. Si Wyze fait valoir une réclamation à votre encontre, Wyze vous contactera d'abord en vous envoyant un avis écrit de la réclamation de Wyze (« avis Wyze ») par courriel à l'adresse courriel principale associée à votre compte. L'avis Wyze doit (i) inclure le nom d'un contact Wyze ainsi que son adresse courriel et son numéro de téléphone; (ii) décrire la nature et le fondement de la réclamation; et (iii) exposer la réparation spécifique demandée.

Si vous et Wyze ne parvenez pas à un accord pour résoudre la réclamation dans les trente (30) jours suivant la réception de cet Avis par vous ou par Wyze, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la réclamation à un arbitrage exécutoire administré par l'Association américaine d'arbitrage (« AAA ») ou, dans les circonstances limitées énoncées ci-dessus, devant un tribunal. Le délai de prescription et les délais de dépôt des frais de dossier seront suspendus pendant trente (30) jours à compter de la date à laquelle vous ou Wyze avez envoyé pour la première fois un avis du demandeur ou un avis de Wyze, afin que les parties puissent s'engager dans ce processus informel de résolution des litiges.

Arbitrage auprès de l'AAA. Toutes les réclamations soumises à l'AAA seront résolues par voie d'arbitrage exécutoire devant un arbitre unique. La procédure d'arbitrage se déroulera dans le comté de King, dans l'État de Washington, sauf si vous êtes un consommateur, auquel cas vous pouvez choisir de tenir l'arbitrage dans votre comté de résidence, conformément à la version alors en vigueur des règles d'arbitrage pour les consommateurs de l'AAA (« règles de l'AAA »). Aux fins de la présente section, vous serez considéré comme un « consommateur » si vous utilisez les produits ou services à des fins personnelles, familiales ou domestiques. La version la plus récente des Règles de l'AAA est disponible sur le site Web de l'AAA et est incorporée par référence dans les présentes. Chacun de nous s'engage à lire et à comprendre les Règles de l'AAA ou à renoncer à la possibilité de les lire et à renoncer à toute réclamation selon laquelle les Règles de l'AAA seraient injustes ou ne devraient pas s'appliquer pour quelque raison que ce soit.

 

Coopération pour la protection des informations confidentielles et sensibles. Si vous ou Wyze soumettez une réclamation à l'arbitrage, vous et Wyze acceptez de coopérer afin de demander à l'arbitre la protection de toute information, document, témoignage ou autre élément confidentiel, exclusif, constituant un secret commercial ou autrement sensible, susceptible d'être échangé ou de faire l'objet d'une divulgation dans le cadre de l'arbitrage. Vous et Wyze acceptez de demander cette protection avant que ces informations, documents, témoignages ou éléments ne soient échangés ou ne fassent l'objet d'une divulgation dans le cadre de l'arbitrage.

Loi applicable; autorité de l'arbitre. Les présentes Conditions ont une incidence sur le commerce interétatique, et l'applicabilité de la présente section 12 sera régie sur le fond et sur la procédure par la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. § 1, et suivants, la « FAA »), dans toute la mesure permise par la loi applicable. Dans les limites de la FAA, des présentes Conditions et des règles de l'AAA, l'arbitre aura le pouvoir exclusif de prendre toutes les décisions procédurales et substantielles concernant tout litige et d'accorder toute réparation qui serait autrement disponible devant un tribunal, y compris le pouvoir de déterminer la question de l'arbitrabilité. L'arbitre ne peut mener qu'un arbitrage individuel et, sauf dans les cas décrits ci-dessous pour les procédures supplémentaires à appliquer si vingt-cinq (25) ou plus de réclamations similaires ou coordonnées sont présentées contre Wyze ou vous par le même avocat ou des avocats coordonnés, il ne peut regrouper les réclamations de plusieurs personnes, présider tout type de procédure collective ou représentative, ni présider toute procédure impliquant plusieurs personnes.

Frais d'arbitrage. Pour tout arbitrage que vous engagez, vous devrez payer les frais de dépôt pour les consommateurs et Wyze paiera les frais et coûts restants de l'AAA. Pour tout arbitrage engagé par Wyze, Wyze paiera tous les frais et coûts de l'AAA. Les tribunaux étatiques ou fédéraux de l'État de Washington et des États-Unis siégeant dans le comté de King, dans l'État de Washington, ont compétence exclusive pour tout appel et l'exécution d'une sentence arbitrale.

Procédures supplémentaires pour les arbitrages coordonnés. Vous et Wyze convenez en outre que, outre les règles de l'AAA, les règles supplémentaires de l'AAA pour les dépôts de dossiers multiples et le barème des frais de dépôt de dossiers multiples de consommateurs de l'AAA s'appliqueront si vingt-cinq (25) réclamations similaires ou plus sont déposées contre Wyze ou contre vous par le même avocat ou des avocats coordonnés, ou sont coordonnées d'une autre manière.

Outre l'application des règles supplémentaires de l'AAA pour les dépôts de dossiers multiples et du barème des frais de dépôt de dossiers multiples de consommateurs de l'AAA, vous et Wyze comprenez et acceptez que lorsque vingt-cinq (25) plaintes similaires ou plus sont déposées contre Wyze ou contre vous par le même avocat ou par des avocats coordonnés, ou sont coordonnées d'une autre manière, le règlement de votre plainte ou de celle de Wyze peut être retardé.

Pour ces actions coordonnées, vous et Wyze acceptez également la procédure de référence coordonnée suivante. L'avocat des demandeurs et l'avocat de Wyze sélectionneront chacun dix (10) affaires (par partie) qui seront traitées en premier dans le cadre de procédures d'arbitrage individuelles. Les autres affaires seront considérées comme déposées aux fins du délai de prescription, mais pas aux fins de l'évaluation des frais de l'AAA. Aucuns frais de l'AAA ne seront évalués en rapport avec ces affaires tant qu'elles n'auront pas été sélectionnées pour faire l'objet d'une procédure d'arbitrage individuelle dans le cadre d'un processus indicatif. Si les parties ne parviennent pas à résoudre les affaires restantes après la conclusion des vingt (20) premières procédures, chaque partie sélectionnera dix (10) autres affaires (par partie) qui feront l'objet d'une procédure d'arbitrage individuelle dans le cadre d'un deuxième processus indicatif.

Un seul arbitre présidera chaque affaire. Un seul dossier peut être attribué à chaque arbitre dans le cadre d'un processus indicatif, sauf accord contraire des parties.

Ce processus indicatif se poursuivra, conformément aux paramètres identifiés ci-dessus, jusqu'à ce que toutes les demandes incluses dans ces dépôts coordonnés, y compris votre dossier, soient jugées ou résolues d'une autre manière.

Le délai de prescription et les délais de dépôt des frais seront suspendus pour les réclamations soumises à ce processus indicatif à partir du moment où les premières affaires seront sélectionnées pour un processus indicatif jusqu'au moment où votre affaire ou celle de Wyze sera sélectionnée pour un processus indicatif, retirée ou résolue d'une autre manière.

Un tribunal aura le pouvoir d'appliquer le présent paragraphe et, si nécessaire, d'interdire le dépôt massif ou la poursuite de demandes d'arbitrage contre Wyze ou vous-même.

Un an pour faire valoir vos droits. Dans la mesure où la loi le permet, toute réclamation de votre part ou de la part de Wyze découlant de ou liée aux présentes Conditions ou à nos produits ou services doit être déposée dans un délai d'un an après la survenance de ladite réclamation; dans le cas contraire, la réclamation sera définitivement prescrite, ce qui signifie que vous ou Wyze n'aurez plus le droit de faire valoir cette réclamation.

Renonciation. Vous avez le droit de renoncer à l'arbitrage exécutoire dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les présentes Conditions en nous envoyant un avis de renonciation par courriel à l'adresse legal@wyze.com ou par courrier recommandé adressé à Wyze Legal Department, 5808 Lake Washington Boulevard NE Suite 301, Kirkland, WA 98033, États-Unis. Pour être valable, la notification de désengagement doit inclure votre nom complet, votre adresse postale et votre adresse courriel, et indiquer clairement votre intention de vous désengager de l'arbitrage exécutoire. En vous désengageant de l'arbitrage exécutoire, vous acceptez de résoudre les litiges conformément à la section 14.

Divisibilité. Si une partie de la présente section est jugée inapplicable ou illégale pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, parce qu'elle est jugée abusive, (i) la disposition inapplicable ou illégale sera supprimée des présentes conditions; (ii) la séparation de la disposition inapplicable ou illégale n'aura aucune incidence sur le reste de la présente section ou sur la capacité des parties à imposer l'arbitrage de toute réclamation restante à titre individuel conformément à la présente section; et (iii) dans la mesure où toute réclamation doit donc être traitée à titre collectif, consolidé ou représentatif, cette réclamation doit être portée devant un tribunal civil compétent et non devant un tribunal d'arbitrage. Le litige relatif aux réclamations qui doivent être portées devant les tribunaux sera suspendu dans l'attente du résultat de toute réclamation individuelle soumise à l'arbitrage. En outre, si une partie de la présente section est jugée comme interdisant une réclamation individuelle visant à obtenir une mesure injonctive publique, cette disposition n'aura aucun effet dans la mesure où une telle mesure peut être demandée en dehors de l'arbitrage, et le reste de la présente section restera applicable.

 

13.  LANGUE

Dans toute la mesure permise par la loi, la langue faisant autorité pour les présentes Conditions est l'anglais. Les parties souhaitent expressément que les présentes Conditions et tous les documents et services connexes, y compris les avis et autres communications, soient fournis en anglais uniquement. Toute traduction est fournie à titre indicatif uniquement. En cas de divergence ou de conflit entre la version anglaise et toute traduction, la version anglaise prévaudra.

14.  LOI APPLICABLE ET LIEU DE JURIDICTION 

Tout litige découlant des présentes Conditions et de votre utilisation des produits ou services sera régi, interprété et appliqué conformément aux lois de l'État de Washington, sauf dans la mesure où elles sont supplantées par la loi fédérale américaine, y compris la FAA, sans égard aux règles ou principes de conflit de lois (qu'ils proviennent de l'État de Washington ou de toute autre juridiction) qui entraîneraient l'application des lois d'une autre juridiction. Si un litige entre les parties n'est pas soumis à l'arbitrage ou ne peut être entendu par un tribunal des petites créances, les tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le comté de King, dans l'État de Washington, auront compétence exclusive. Vous renoncez à toute objection quant à la compétence de ces tribunaux.

Si votre législation locale exige que les contrats conclus avec les consommateurs soient interprétés conformément à la législation locale et appliqués par les tribunaux de cette juridiction, cette section peut ne pas s'appliquer à vous (mais uniquement dans la mesure où la législation locale est en conflit avec cette section).

15.  GÉNÉRALITÉS

A.  Divisibilité; renonciation

Si une disposition ou une pièce d'une disposition des présentes Conditions est illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou pièce de disposition est considérée comme divisible des présentes Conditions et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

Le fait que Wyze n'exerce pas ou tarde à exercer un droit, un recours ou une disposition des Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit, recours ou disposition. Toute renonciation à une disposition des présentes Conditions doit être faite par écrit et signée par la partie qui renonce.

B.  Notifications

Wyze peut vous envoyer des notifications concernant les présentes Conditions, les produits ou services, ou conformément à la loi, en publiant ces notifications sur le site et/ou via l'application Wyze ou en vous les envoyant par courriel à l'adresse courriel principale associée à votre compte (le cas échéant) et/ou au numéro de téléphone portable ou à l'adresse de messagerie (le cas échéant) que vous nous avez fournis dans le cadre de votre compte. Ces notifications seront considérées comme vous ayant été dûment et opportunément transmises en vertu des présentes. Wyze n'est pas responsable du filtrage automatique que vous ou votre fournisseur d'accès Internet pouvez appliquer aux notifications par courriel ou par téléphone portable. Wyze vous recommande d'ajouter les adresses courriel @wyze.com à votre carnet d'adresses afin de vous assurer de recevoir les notifications par courriel de Wyze. Vous consentez à l'utilisation : (i) de moyens électroniques pour vous fournir toute notification donnée conformément aux présentes Conditions; et (ii) d'enregistrements électroniques pour stocker les informations relatives aux présentes Conditions ou à votre utilisation des produits ou services.

C.   Messagerie texte

 

En fournissant votre numéro de téléphone portable à Wyze, vous acceptez de recevoir des SMS non commerciaux de notre part concernant les produits et services que vous utilisez. Certaines fonctionnalités des produits et services peuvent ne pas être disponibles si vous n'avez pas fourni de numéro de téléphone portable à Wyze.

De plus, si vous avez donné votre consentement écrit préalable, vous pouvez participer au programme de service de messages courts de Wyze. Veuillez consulter les conditions du programme SMS de Wyze pour plus d'informations.

 

D.  Divulgations

Veuillez consulter la rubrique Contact pour connaître l'adresse actuelle de Wyze. Si vous résidez en Californie, vous pouvez signaler vos réclamations à l'unité d'assistance aux réclamations de la division des services aux consommateurs du département californien des affaires consuméristes en les contactant par écrit à l'adresse suivante : 1625 N. Market Blvd., Suite N-112, Sacramento, Californie 95834, États-Unis, ou par téléphone au (800) 952-5210.

 Retour en haut de la page ↑