Contrat de licence utilisateur final pour iOS

Contrat de licence d'utilisateur final pour iOS

1. A. Propriété ; portée de la licence de l'application sous licence
2. B. Restrictions de licence
3. C. Consentement aux pratiques de données ; politique de confidentialité
4. D. Services d'assistance
5. E. Réclamations relatives au produit
6. F. Aucune garantie
7. G. Droits de propriété intellectuelle
8. H. Limitation de responsabilité
9. I. Conformité à l'exportation et aux sanctions
10. J. Conformité légale
11. K. Articles commerciaux
12. L. Bénéficiaires tiers
13. M. Résiliation
14. N. Divisibilité
15. O. Contact

Le présent Contrat de licence d'utilisateur final pour iOS (« Contrat ») régit votre téléchargement, votre installation et votre utilisation de l'application mobile (l'« Application sous licence ») fournie par Wyze Labs, Inc. (« Wyze »), située au 3933 Lake Washington Blvd NE Suite 350, Kirkland, WA 98033.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT. IL CONTIENT DES CONDITIONS IMPORTANTES QUI VOUS CONCERNENT, AINSI QUE VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION SOUS LICENCE. EN TÉLÉCHARGEANT OU EN INSTALLANT L'APPLICATION SOUS LICENCE, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ(E) PAR LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT ET PAR NOS CONDITIONS D'UTILISATION, QUI SONT INTÉGRÉES PAR RÉFÉRENCE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT ET DE NOS CONDITIONS D'UTILISATION, NE TÉLÉCHARGEZ, N'INSTALLEZ, N'ACCÉDEZ NI N'UTILISEZ L'APPLICATION SOUS LICENCE. En cas de conflit entre le présent Contrat et les Conditions d'utilisation, les Conditions d'utilisation prévaudront.

Le présent Contrat est un accord contraignant entre vous et Wyze, et vous reconnaissez qu'Apple Inc. n'est pas partie au présent Contrat. Wyze et ses concédants de licence sont les seuls responsables de l'Application sous licence et de son contenu, et non Apple Inc.

1. Propriété ; étendue de la licence de l'application sous licence

L'Application sous licence vous est concédée sous licence, et non vendue. Wyze et ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs à l'Application sous licence, y compris tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle y afférents. Wyze se réserve tous les droits non expressément concédés. Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat et des Conditions d'utilisation, Wyze vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour télécharger, installer et utiliser l'Application sous licence sur certains produits iOS (chacun étant un « Appareil ») que vous possédez ou contrôlez et uniquement dans la mesure permise par les Règles d'utilisation énoncées dans les Conditions d'utilisation de l'App Store. Tout logiciel Wyze qui met à jour, complète ou remplace l'Application sous licence originale est régi par le présent Contrat, à moins que des conditions de licence distinctes n'accompagnent cette mise à jour, ce complément ou ce remplacement, auquel cas ces conditions distinctes prévaudront en cas de conflit avec le présent Contrat ou comme prévu autrement dans ces conditions distinctes.

2. Restrictions de licence

Ce qui précède énonce l'intégralité de vos droits concernant l'Application sous licence, et Wyze se réserve tous les droits relatifs à l'Application sous licence qui ne vous sont pas expressément accordés dans le présent Contrat ou les Conditions d'utilisation. La licence qui vous est accordée à la Section 1 ne vous permet pas d'utiliser l'Application sous licence sur un Appareil que vous ne possédez pas ou ne contrôlez pas. Sauf indication contraire dans le présent Contrat ou de la part de Wyze, rien dans le présent Contrat ne sera interprété comme conférant un droit ou une licence sur des droits de propriété intellectuelle, que ce soit par préclusion, implication ou autre.

3. Consentement aux pratiques relatives aux données ; politique de confidentialité

Wyze peut recueillir, utiliser et partager des informations vous concernant, y compris, mais sans s'y limiter, des informations sur votre utilisation de l'Application sous licence, de l'appareil, du logiciel système et d'application, et des périphériques, recueillies dans le cadre de votre accès et de votre utilisation de l'Application sous licence. Pour en savoir plus sur la manière dont Wyze recueille, utilise et partage des informations vous concernant dans le cadre de votre utilisation de l'Application sous licence, veuillez vous reporter à la Déclaration de confidentialité de Wyze.

4. Services d'assistance

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant l'Application sous licence, veuillez nous contacter à notre Centre d'assistance. Le service client est soumis à la disponibilité du personnel Wyze applicable et se limite à répondre aux demandes envoyées par e-mail standard et autres canaux de communication Wyze établis.

Wyze ne s'engage ni ne garantit les délais de réponse ni la résolution ou le traitement des problèmes ou préoccupations. Tout service client et assistance offert et fourni par Wyze n'est pas un service d'urgence ou 911 ni un centre de répartition, un fournisseur de services d'urgence ou un service de répartition, ni une solution de sauvetage pour les personnes à risque chez elles ou ailleurs. VEUILLEZ NE PAS CONTACTER LE SERVICE CLIENT OU L'ASSISTANCE OFFERTE PAR WYZE POUR TOUTE URGENCE DE SÛRETÉ/SÉCURITÉ OU DE VIE, URGENCE MÉDICALE OU TOUTE AUTRE URGENCE. SI VOUS AVEZ UNE TELLE URGENCE, VOUS DEVEZ CONTACTER IMMÉDIATEMENT LA POLICE, LES POMPIERS, LE 911 OU LE SERVICE D'INTERVENTION D'URGENCE APPROPRIÉ.

Apple Inc. n'a aucune obligation de fournir des services d'assistance ou de maintenance concernant l'Application sous licence.

5. Réclamations relatives au produit

Wyze, et non Apple Inc., est responsable du traitement de toutes les questions, commentaires ou réclamations concernant l'Application sous licence ou votre possession et utilisation de l'Application sous licence, y compris, mais sans s'y limiter : (a) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits ; (b) toute réclamation selon laquelle l'Application sous licence ne se conforme pas aux exigences légales ou réglementaires applicables ; ou (c) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire. Si vous avez des questions, veuillez nous contacter à notre Centre d'assistance.

6. Aucune garantie

Votre utilisation de l'Application sous licence est à vos propres risques. Sauf indication contraire écrite de notre part, l'Application sous licence et tout contenu y afférent sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon. En outre, Wyze ne déclare ni ne garantit que l'Application sous licence est exacte, complète, fiable, actuelle ou exempte d'erreurs. Bien que Wyze s'efforce de sécuriser votre utilisation de l'Application sous licence et de tout contenu y afférent, nous ne pouvons pas et ne représentons ni ne garantissons que l'Application sous licence ou nos serveurs sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles. Vous assumez l'intégralité du risque quant à la qualité et aux performances de l'Application sous licence.

APPLE INC. N'A AUCUNE OBLIGATION DE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT L'APPLICATION SOUS LICENCE OU TOUTE AUTRE RÉCLAMATION, PERTE, RESPONSABILITÉ, DOMMAGE, COÛT OU DÉPENSE ATTRIBUIBLE À TOUTE DÉFAILLANCE DE L'APPLICATION SOUS LICENCE.

Certaines juridictions n'autorisent pas ou limitent l'exclusion de certaines garanties, de sorte que les clauses de non-responsabilité et les limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous dans la mesure où la loi applicable l'exige.

7. Droits de propriété intellectuelle

En cas de réclamation selon laquelle l'Application sous licence, ou votre possession ou utilisation de celle-ci, enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, vous contacterez Wyze rapidement et directement, et Apple Inc. ne sera pas responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et du décharge de toute réclamation de propriété intellectuelle de ce type. Vous coopérerez avec les Parties Wyze (tel que ce terme est défini dans les Conditions d'utilisation) pour défendre ces réclamations. Les Parties Wyze auront le contrôle de la défense ou du règlement de toute réclamation de tiers. Cette indemnisation s'ajoute à, et ne remplace pas, toute indemnisation énoncée dans tout autre accord entre vous et Wyze, y compris les Conditions d'utilisation.

8. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE LA PLUS ÉTENDUE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, WYZE ET LES AUTRES PARTIES WYZE NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS, SOUS AUCUNE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ — QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, DE NÉGLIGENCE, DE RESPONSABILITÉ STRICTE, DE GARANTIE OU AUTRE — POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE OU SPÉCIAL OU PERTES DE PROFITS, MÊME SI WYZE OU LES AUTRES PARTIES WYZE ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE WYZE ET DES AUTRES PARTIES WYZE POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉE À CES CONDITIONS OU À NOS PRODUITS OU SERVICES, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, EST LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE 500 $ OU LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS POUR ACHETER NOS PRODUITS OU UTILISER NOS SERVICES, SELON LE CAS.

LES LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS CETTE SECTION NE LIMITERONT NI N'EXCLURONT LA RESPONSABILITÉ POUR LA NÉGLIGENCE GRAVE, LA FRAUDE OU LA FAUTE INTENTIONNELLE DES PARTIES WYZE OU POUR TOUTES AUTRES QUESTIONS DANS LESQUELLES LA RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE. DE PLUS, CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

9. Conformité à l'exportation et aux sanctions

Vous ne pouvez pas exporter ou réexporter l'Application sous licence ou la technologie connexe, ni aucun contenu y figurant, sauf autorisation des lois américaines sur le contrôle des exportations et les sanctions, et de tout autre gouvernement ayant juridiction. En particulier, mais sans limitation, l'Application sous licence, la technologie et le contenu y figurant ne peuvent être exportés ou réexportés vers (a) les pays ou régions sous embargo ou sanctionnés par les États-Unis ; ou (b) toute personne ou entité figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor américain, la liste des personnes refusées ou la liste des entités du Département du Commerce américain, ou d'autres listes américaines de sanctions ou de contrôle des exportations.

10. Conformité légale

En téléchargeant, installant et utilisant l'Application sous licence, vous déclarez et garantissez que (a) vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement américain ou désigné par le gouvernement américain comme un pays "soutenant le terrorisme" ; et (b) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain de parties interdites ou soumises à des restrictions. Vous vous conformerez à toutes les lois, règles et réglementations applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois américaines sur le contrôle des exportations.

11. Articles commerciaux

Si elle est acquise par une agence du gouvernement américain, cette agence reconnaît que (a) l'Application sous licence constitue un « logiciel informatique commercial » ou une « documentation de logiciel informatique commercial » aux fins du 48 C.F.R. §12.212 et du 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas ; et (b) les droits de cette agence sont limités à ceux spécifiquement accordés en vertu du présent Contrat.

12. Bénéficiaires tiers

Apple Inc. et les filiales d'Apple Inc. sont des bénéficiaires tiers du présent Contrat (à l'exclusion des Conditions d'utilisation). Dès votre acceptation du présent Contrat, Apple Inc. aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) d'appliquer le présent Contrat à votre encontre en tant que bénéficiaire tiers de celui-ci. Vous vous conformerez à toutes les conditions de tiers applicables.

13. Résiliation

Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, Wyze se réserve le droit, sans préavis et à sa seule discrétion, de résilier votre droit d'accès ou d'utilisation de l'Application sous licence, et de bloquer ou d'empêcher votre accès et votre utilisation futurs de l'Application sous licence.

14. Divisibilité

Si une disposition ou une partie d'une disposition du présent Contrat est illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou cette partie de la disposition est réputée séparable du présent Contrat et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

15. Contact

Si vous avez des questions, des plaintes ou des préoccupations concernant l'Application sous licence ou le présent Contrat, veuillez contacter Wyze à l'adresse suivante :