Contrat de licence utilisateur final pour iOS

Contrat de licence utilisateur final pour iOS

1. A. Propriété ; étendue de la licence relative à l'application sous licence
2. B. Restrictions de licence
3. C. Consentement relatif aux pratiques en matière de données ; Politique de confidentialité
4. D. Services de soutien
5. E. Allégations relatives au produit
6. F. Aucune garantie
7. G. Droits de propriété intellectuelle
8. H. Limitation de responsabilité
9. I. Conformité aux réglementations en matière d'exportation et de sanctions
10. J. Conformité légale
11. K. Articles commerciaux
12. L. Tiers bénéficiaires
13. M. Résiliation
14. N. Divisibilité
15. O. Contact

Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final pour iOS (« Contrat ») régit votre téléchargement, votre installation et votre utilisation de l'application mobile (l'« Application Sous Licence ») fournie par Wyze Labs, Inc. (« Wyze ») située au 3933 Lake Washington Blvd NE Suite 350, Kirkland, WA 98033.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT. IL CONTIENT DES DISPOSITIONS IMPORTANTES QUI VOUS CONCERNENT ET RENVOIENT VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION SOUS LICENCE. EN TÉLÉCHARGEANT OU EN INSTALLANT L'APPLICATION SOUS LICENCE, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT ET PAR NOS CONDITIONS D'UTILISATION , QUI Y SONT INTÉGRÉES PAR RÉFÉRENCE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT ET DE NOS CONDITIONS D'UTILISATION, VEUILLEZ NE PAS TÉLÉCHARGER, INSTALLER, ACCÉDER À L'APPLICATION SOUS LICENCE NI L'UTILISER. En cas de conflit entre le présent Contrat et les Conditions d'utilisation, ces dernières prévaudront.

Le présent Contrat constitue un accord contraignant entre vous et Wyze, et vous reconnaissez qu'Apple Inc. n'est pas partie à ce Contrat. Wyze et ses concédants de licence sont seuls responsables de l'Application sous licence et de son contenu, et non Apple Inc.

1. Propriété ; étendue de la licence relative à l'application sous licence

L'Application sous licence vous est concédée sous licence, et non vendue. Wyze et ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs à l'Application sous licence, y compris tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle y afférents. Wyze se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat et des Conditions d'utilisation , Wyze vous concède une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable vous autorisant à télécharger, installer et utiliser l'Application sous licence sur certains appareils iOS (ci-après désignés individuellement « Appareil ») que vous possédez ou contrôlez, et ce, uniquement dans les limites autorisées par les Règles d'utilisation énoncées dans les Conditions d'utilisation de l'App Store . Tout logiciel Wyze qui met à jour, complète ou remplace l'Application sous licence d'origine est régi par le présent Contrat, sauf si des conditions de licence distinctes accompagnent cette mise à jour, ce complément ou ce remplacement. Dans ce cas, les conditions distinctes prévaudront en cas de conflit avec le présent Contrat ou conformément à leurs dispositions.

2. Restrictions de licence

Ce qui précède énonce l'intégralité de vos droits relatifs à l'Application sous licence. Wyze se réserve tous les droits sur l'Application sous licence qui ne vous sont pas expressément concédés dans le présent Contrat ou les Conditions d'utilisation . La licence qui vous est accordée à l'article 1 ne vous autorise pas à utiliser l'Application sous licence sur un appareil dont vous n'êtes pas propriétaire ou que vous ne contrôlez pas. Sauf mention contraire dans le présent Contrat ou déclaration de Wyze, aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme conférant un droit ou une licence quelconque sur les droits de propriété intellectuelle, que ce soit par préclusion, implication ou autrement.

3. Consentement aux pratiques relatives aux données ; Politique de confidentialité

Wyze peut collecter, utiliser et partager des informations vous concernant, notamment des informations relatives à votre utilisation de l'Application sous licence, de l'appareil, du système, des logiciels d'application et des périphériques, recueillies lors de votre accès à l'Application sous licence et de son utilisation. Pour en savoir plus sur la manière dont Wyze collecte, utilise et partage vos informations lors de votre utilisation de l'Application sous licence, veuillez consulter la Déclaration de confidentialité de Wyze.

4. Services de soutien

Pour toute question ou préoccupation concernant l'application sous licence, veuillez contacter Wyze à l'adresse [email protected] ou consulter le site https://support.wyzecam.com . L'assistance clientèle est assurée sous réserve de la disponibilité du personnel Wyze concerné et se limite aux demandes envoyées par e-mail et via les autres canaux de communication Wyze établis.

Wyze ne s'engage à fournir aucune garantie quant aux délais de réponse ou à la résolution des problèmes ou préoccupations. Le service client et l'assistance proposés par Wyze ne constituent en aucun cas un service d'urgence, un centre d'appels d'urgence ou une solution de sauvetage pour les personnes en danger à leur domicile ou ailleurs. VEUILLEZ NE PAS CONTACTER LE SERVICE CLIENT OU L'ASSISTANCE WYZE EN CAS D'URGENCE (SÉCURITÉ, MÉDICAL OU AUTRE). EN CAS D'URGENCE, CONTACTEZ IMMÉDIATEMENT LA POLICE, LES POMPIERS, LE 112 (ou le 911) OU LES SERVICES D'URGENCE COMPÉTENTS.

Apple Inc. n'est aucunement tenue de fournir des services d'assistance ou de maintenance concernant l'Application sous licence.

5. Allégations relatives au produit

Wyze, et non Apple Inc., est responsable du traitement de toute question, remarque ou réclamation relative à l'Application sous licence ou à votre possession et utilisation de celle-ci, notamment : (a) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits ; (b) toute réclamation selon laquelle l'Application sous licence n'est pas conforme aux exigences légales ou réglementaires applicables ; ou (c) les réclamations découlant de la législation sur la protection des consommateurs ou d'une législation similaire. Pour toute question, veuillez contacter Wyze à l' adresse [email protected] ou consulter le site https://support.wyzecam.com .

6. Aucune garantie

L'utilisation de l'Application sous licence se fait à vos propres risques. Sauf indication contraire écrite de notre part, l'Application sous licence et son contenu sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie, expresse ou implicite, notamment quant à leur qualité marchande, leur adéquation à un usage particulier, leur propriété et l'absence de contrefaçon. De plus, Wyze ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité, l'actualité ni l'absence d'erreurs de l'Application sous licence. Bien que Wyze s'efforce de sécuriser votre utilisation de l'Application sous licence et de son contenu, nous ne pouvons garantir que l'Application sous licence ou nos serveurs sont exempts de virus ou d'autres éléments nuisibles. Vous assumez l'intégralité des risques liés à la qualité et aux performances de l'Application sous licence.

APPLE INC. N'OFFRE AUCUNE OBLIGATION DE GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT CONCERNANT L'APPLICATION SOUS LICENCE OU TOUTE AUTRE RÉCLAMATION, PERTE, RESPONSABILITÉ, DOMMAGE, COÛT OU DÉPENSES ATTRIBUABLES À UNE DÉFAILLANCE DE L'APPLICATION SOUS LICENCE.

Certaines juridictions n'autorisent pas ou limitent l'exclusion de certaines garanties, de sorte que les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous dans la mesure où la loi applicable l'exige.

7. Droits de propriété intellectuelle

En cas de réclamation selon laquelle l'Application sous licence, ou sa possession ou son utilisation, enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, vous devez contacter Wyze sans délai et directement. Apple Inc. décline toute responsabilité quant à l'enquête, la défense, le règlement et l'extinction de toute réclamation de ce type. Vous vous engagez à coopérer avec les Parties Wyze (telles que définies dans les Conditions d'utilisation ) pour la défense contre ces réclamations. Les Parties Wyze seront responsables de la défense et du règlement de toute réclamation de tiers. Cette indemnisation s'ajoute à toutes les indemnisations prévues dans tout autre accord conclu entre vous et Wyze, y compris les Conditions d'utilisation, et ne s'y substitue pas.

8. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, WYZE ET LES AUTRES PARTIES WYZE NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS, QUE CE SOIT EN VERTU D'UNE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (QU'ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, UNE GARANTIE OU AUTRE), DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE OU SPÉCIAL, NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS, MÊME SI WYZE OU LES AUTRES PARTIES WYZE ONT ÉTÉ AVERTIES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE WYZE ET DES AUTRES PARTIES WYZE POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE NOS PRODUITS OU SERVICES, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, EST LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE 500 $ OU LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR ACHETER NOS PRODUITS OU UTILISER NOS SERVICES, SELON LE CAS.

Les limitations énoncées dans la présente section ne sauraient limiter ni exclure la responsabilité en cas de négligence grave, de fraude ou de faute intentionnelle des parties Wyze, ni pour tout autre cas où la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable. De plus, certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages indirects ou consécutifs ; par conséquent, les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables.

9. Conformité aux réglementations en matière d'exportation et de sanctions

Vous n'êtes pas autorisé à exporter ou réexporter l'Application sous licence, la technologie associée ni aucun contenu y figurant, sauf autorisation en vertu des lois américaines et de toute autre autorité compétente en matière de contrôle des exportations et de sanctions. En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, l'Application sous licence, la technologie et le contenu y figurant ne peuvent être exportés ou réexportés vers : (a) tout pays ou région faisant l'objet de sanctions ou d'un embargo américain ; ou (b) toute personne ou entité figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor américain, sur la liste des personnes ou entités interdites du département du Commerce américain, ou sur toute autre liste de sanctions ou de contrôle des exportations américaine.

10. Conformité légale

En téléchargeant, installant et utilisant l'Application sous licence, vous déclarez et garantissez : (a) ne pas résider dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement américain ou désigné par ce dernier comme soutenant le terrorisme ; et (b) ne pas figurer sur les listes du gouvernement américain recensant les personnes ou entités interdites ou faisant l'objet de restrictions. Vous vous engagez à respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables, notamment les lois américaines sur le contrôle des exportations.

11. Articles commerciaux

Si une agence du gouvernement américain acquiert l'Application sous licence, cette agence reconnaît que (a) l'Application sous licence constitue un « logiciel informatique commercial » ou une « documentation de logiciel informatique commercial » aux fins des articles 48 CFR §12.212 et 48 CFR §227.7202, selon le cas ; et (b) les droits de cette agence sont limités à ceux spécifiquement accordés en vertu du présent Accord.

12. Tiers bénéficiaires

Apple Inc. et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat (à l'exclusion des Conditions d'utilisation). Dès votre acceptation du présent Contrat, Apple Inc. aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de le faire appliquer à votre encontre en sa qualité de tiers bénéficiaire. Vous vous engagez à respecter toutes les conditions applicables des tiers.

13. Résiliation

Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, Wyze se réserve le droit, sans préavis et à sa seule discrétion, de résilier votre droit d'accès ou d'utilisation de l'Application sous licence, et de bloquer ou d'empêcher votre accès et votre utilisation futurs de l'Application sous licence.

14. Divisibilité

Si une disposition ou une partie d'une disposition du présent Accord est illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition est réputée dissociable du présent Accord et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

15. Contact

Si vous avez des questions, des réclamations ou des préoccupations concernant l'Application sous licence ou le présent Contrat, veuillez contacter Wyze à l'adresse suivante :

Wyze Labs, Inc.
À l'attention du service juridique
3933 Lake Washington Blvd NE
Suite 350, Kirkland, WA 98033
Adresse électronique : [email protected]