Contrat de licence utilisateur final pour Android

Contrat de licence utilisateur final pour Android

1. A. Propriété ; Étendue de la licence pour l'Application concédée sous licence
2. B. Restrictions de licence
3. C. Consentement aux pratiques en matière de données ; Politique de confidentialité
4. D. Services d'assistance
5. E. Aucune garantie
6. F. Droits de propriété intellectuelle
7. G. Limitation de responsabilité
8. H. Conformité aux lois sur l'exportation et les sanctions
9. I. Conformité légale
10. J. Articles commerciaux
11. K. Résiliation
12. L. Divisibilité
13. M. Contact

Le présent Contrat de licence utilisateur final (« Contrat ») régit votre téléchargement, votre installation et votre utilisation de l'application mobile (l'« Application concédée sous licence ») fournie par Wyze Labs, Inc., (« Wyze ») située au 3933 Lake Washington Blvd NE Suite 350, Kirkland, WA 98033.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT. IL CONTIENT DES CONDITIONS IMPORTANTES QUI VOUS CONCERNENT, AINSI QUE VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION SOUS LICENCE. EN TÉLÉCHARGEANT OU EN INSTALLANT L'APPLICATION SOUS LICENCE, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT ET DE NOS CONDITIONS D'UTILISATION, QUI SONT INTÉGRÉES PAR RENVOI. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT ET DE NOS CONDITIONS D'UTILISATION, NE TÉLÉCHARGEZ, N'INSTALLEZ, N'ACCÉDEZ OU N'UTILISEZ PAS L'APPLICATION SOUS LICENCE. En cas de conflit entre le présent Contrat et les Conditions d'utilisation, les Conditions d'utilisation prévaudront.

Le présent Contrat est un accord contraignant entre vous et Wyze, et vous reconnaissez qu'Apple Inc. n'est pas partie au présent Contrat. Wyze et ses concédants sont seuls responsables de l'Application sous licence et de son contenu, et non Apple Inc.

1. Propriété ; Étendue de la licence de l'Application sous licence

L'Application sous licence vous est concédée sous licence, et non vendue. Wyze et ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs à l'Application sous licence, y compris tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Wyze se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. Sous réserve des conditions du présent Contrat et des Conditions d'utilisation, Wyze vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour télécharger, installer et utiliser l'Application sous licence sur tout appareil Android (« Appareil ») que vous possédez ou contrôlez. Tout logiciel Wyze qui met à jour, complète ou remplace l'Application sous licence originale est régi par le présent Contrat, sauf si des conditions de licence distinctes accompagnent cette mise à jour, ce complément ou ce remplacement, auquel cas ces conditions distinctes régiront en cas de conflit avec le présent Contrat ou tel que prévu autrement dans ces conditions distinctes.

2. Restrictions de licence

Ce qui précède énonce l'intégralité de vos droits concernant l'Application sous licence, et Wyze se réserve tous les droits relatifs à l'Application sous licence qui ne vous sont pas expressément accordés dans le présent Contrat ou les Conditions d'utilisation. La licence qui vous est accordée à la Section 1 ne vous permet pas d'utiliser l'Application sous licence sur un Appareil que vous ne possédez pas ou ne contrôlez pas. Sauf indication contraire dans le présent Contrat ou par Wyze, aucune disposition du présent Contrat ne sera interprétée comme conférant un droit ou une licence sur des droits de propriété intellectuelle, que ce soit par préclusion, implication ou autrement.

3. Consentement aux pratiques en matière de données ; Politique de confidentialité

Wyze peut collecter, utiliser et partager des informations vous concernant, y compris, mais sans s'y limiter, des informations sur votre utilisation de l'Application sous licence, de l'Appareil, du système et des logiciels d'application, et des périphériques, qui sont recueillies dans le cadre de votre accès et de votre utilisation de l'Application sous licence. Pour plus d'informations sur la manière dont Wyze collecte, utilise et partage les informations vous concernant en lien avec votre utilisation de l'Application sous licence, veuillez consulter la Déclaration de confidentialité de Wyze.

4. Services d'assistance

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant l'Application sous licence, veuillez nous contacter via notre Centre d'assistance. L'assistance clientèle est soumise à la disponibilité du personnel Wyze applicable et est limitée à la réponse aux demandes envoyées par e-mail standard et autres canaux de communication établis par Wyze.

Wyze n'offre aucun engagement ni garantie quant aux délais de réponse ou à la possibilité de résoudre ou de traiter les problèmes ou préoccupations. Tout service client et support offert et fourni par Wyze n'est pas un service d'urgence ou 911, un centre de répartition, un fournisseur de services d'urgence ou un service de répartition, ou une solution de sauvetage pour les personnes à risque chez elles ou ailleurs. VEUILLEZ NE PAS CONTACTER LE SERVICE CLIENT OU LE SUPPORT OFFERT PAR WYZE POUR TOUTE URGENCE VITALE/DE SÉCURITÉ, URGENCE MÉDICALE OU TOUTE AUTRE URGENCE. SI VOUS AVEZ UNE TELLE URGENCE, VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT CONTACTER LA POLICE, LES POMPIERS, LE 911 OU LE SERVICE D'URGENCE APPROPRIÉ.

5. Aucune garantie

Votre utilisation de l'Application sous licence est à vos seuls risques. Sauf disposition contraire écrite de notre part, l'Application sous licence et tout son contenu sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-violation. De plus, Wyze ne déclare ni ne garantit que l'Application sous licence est exacte, complète, fiable, à jour ou exempte d'erreurs. Bien que Wyze s'efforce de rendre votre utilisation de l'Application sous licence et de tout son contenu sûre, nous ne pouvons pas et ne déclarons ni ne garantissons que l'Application sous licence ou nos serveurs sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles. Vous assumez l'intégralité du risque quant à la qualité et aux performances de l'Application sous licence.

Certaines juridictions n'autorisent pas ou limitent l'exclusion de certaines garanties, de sorte que les exclusions de responsabilité et limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous dans la mesure où la loi applicable l'exige.

6. Droits de propriété intellectuelle

En cas de réclamation selon laquelle l'Application sous licence, ou votre possession ou utilisation de celle-ci, enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, vous acceptez de contacter Wyze rapidement et directement. Vous coopérerez avec les Parties Wyze (tel que ce terme est défini dans les Conditions d'utilisation) pour défendre de telles réclamations. Les Parties Wyze auront le contrôle de la défense ou du règlement de toute réclamation de tiers. Cette indemnisation s'ajoute à, et ne remplace pas, toute indemnisation énoncée dans tout autre accord entre vous et Wyze, y compris les Conditions d'utilisation.

7. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, WYZE ET LES AUTRES PARTIES WYZE NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS, EN VERTU DE QUELQUE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ QUE CE SOIT – QUE CE SOIT EN VERTU D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D'UNE GARANTIE OU AUTRE – POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE OU SPÉCIAL OU PERTES DE PROFITS, MÊME SI WYZE OU LES AUTRES PARTIES WYZE ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE WYZE ET DES AUTRES PARTIES WYZE POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉE À CES CONDITIONS OU À NOS PRODUITS OU SERVICES, QUELLES QUE SOIENT LES FORMES D'ACTION, EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DE 500 $ OU DU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR ACHETER NOS PRODUITS OU UTILISER NOS SERVICES, LE CAS ÉCHÉANT.

LES LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS CETTE SECTION NE LIMITERONT NI N'EXCLURONT LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE, DE FRAUDE OU DE CONDUITE INTENTIONNELLE DES PARTIES WYZE OU POUR TOUTE AUTRE QUESTION DONT LA RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE. DE PLUS, CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

8. Conformité aux lois sur l'exportation et les sanctions

Vous ne pouvez pas exporter ou réexporter l'Application sous licence ou la technologie associée, ou tout contenu y afférent, sauf autorisation des lois de contrôle des exportations et des sanctions des États-Unis et de tout autre gouvernement ayant juridiction. En particulier, mais sans s'y limiter, l'Application sous licence, la technologie et le contenu y afférent ne peuvent être exportés ou réexportés vers (a) tout pays ou région faisant l'objet de sanctions ou d'embargos américains ; ou (b) toute personne ou entité figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor américain, la liste des personnes refusées ou la liste des entités du Département du Commerce américain, ou d'autres listes de sanctions ou de contrôle des exportations américaines.

9. Conformité légale

En téléchargeant, installant et utilisant l'Application sous licence, vous déclarez et garantissez que (a) vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (b) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain de parties interdites ou restreintes. Vous vous conformerez à toutes les lois, règles et réglementations applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois américaines sur le contrôle des exportations.

10. Articles commerciaux

Si elle est acquise par une agence du gouvernement américain, cette agence reconnaît que (a) l'Application sous licence constitue un « logiciel informatique commercial » ou une « documentation de logiciel informatique commercial » aux fins de 48 C.F.R. §12.212 et 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas ; et (b) les droits de cette agence sont limités à ceux spécifiquement accordés en vertu du présent Contrat.

11. Résiliation

Nonobstant toute disposition contraire contenue dans le présent Contrat, Wyze se réserve le droit, sans préavis et à sa seule discrétion, de mettre fin à votre droit d'accéder ou d'utiliser l'Application sous licence, et de bloquer ou d'empêcher votre accès et votre utilisation futurs de l'Application sous licence.

12. Divisibilité

Si une disposition ou une partie d'une disposition du présent Contrat est illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de la disposition est réputée divisible du présent Contrat et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

13. Contact

Si vous avez des questions, des plaintes ou des préoccupations concernant l'Application sous licence ou le présent Contrat, veuillez contacter Wyze à l'adresse suivante :